Dernière mise à jour : mai 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Persée Pharma et tout client professionnel (ci-après « le Client ») souscrivant à un abonnement au logiciel Persée accessible via l'application app.perseepharma.fr.
Persée Pharma propose un logiciel SaaS de gestion pour officines pharmaceutiques comprenant :
Des modules optionnels payants (ci-après « Options ») peuvent compléter l'offre de base :
Persée Pharma propose un abonnement unique :
Les Options sont facturées en supplément de l'abonnement de base :
Les Options peuvent être activées ou désactivées à tout moment depuis l'espace d'administration. L'activation prend effet immédiatement. La désactivation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Les données de pointage restent consultables après désactivation, tant que l'abonnement principal est actif.
TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts (micro-entreprise en franchise en base de TVA). Les prix indiqués sont nets et définitifs.
Le tarif est garanti à vie tant que l'abonnement reste actif. Toute modification éventuelle ne s'appliquerait qu'aux nouveaux abonnés et serait notifiée au moins 30 jours à l'avance.
Chaque nouveau Client bénéficie d'une période de découverte de 30 jours à 0 € à compter de la création de son compte. Un moyen de paiement (carte bancaire ou prélèvement SEPA) est requis lors de l'inscription. Aucun prélèvement n'est effectué durant cette période de découverte. L'ensemble des fonctionnalités est accessible dès le premier jour.
À l'issue de la période de découverte, l'abonnement est automatiquement facturé au tarif de la formule souscrite, sauf résiliation par le Client avant la fin de cette période. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace d'administration ou en contactant [email protected].
Le paiement s'effectue par carte bancaire ou prélèvement SEPA via la plateforme sécurisée Stripe. La facturation est mensuelle ou annuelle selon la formule choisie par le Client.
Une facture PDF est automatiquement envoyée par email à chaque prélèvement réussi.
En cas d'échec de prélèvement, Persée Pharma applique la procédure suivante :
Si aucune régularisation n'intervient dans un délai de 10 jours suivant le premier échec de paiement, l'accès en écriture au service est suspendu. Le Client conserve l'accès en lecture seule à ses données.
En l'absence de régularisation dans un délai de 30 jours, l'abonnement est automatiquement résilié. Les données du Client sont alors conservées conformément à l'article 9 des présentes CGV.
Le Client peut à tout moment mettre à jour son moyen de paiement depuis son espace d'administration pour régulariser sa situation et retrouver un accès complet.
Les clients ayant souscrit un abonnement bénéficient de la garantie tarifaire : le tarif appliqué au moment de la souscription est garanti tant que l'abonnement reste actif et continu, sans interruption. En cas de résiliation suivie d'une nouvelle souscription, le tarif en vigueur au moment de la nouvelle souscription s'appliquera.
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, le Client peut envoyer sa demande à [email protected]. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription.
Par ailleurs, la période de découverte de 30 jours à 0 € permet de tester le service avant tout engagement financier.
L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée (mensuel) ou pour une durée d'un an (annuel), renouvelable tacitement.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace d'administration ou en contactant [email protected]. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.
Persée Pharma se réserve le droit de résilier l'abonnement en cas de manquement grave du Client aux présentes CGV, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.
En cas de résiliation ou de non-renouvellement de l'abonnement, les données du Client sont conservées pendant une durée de 30 jours à compter de la fin de l'abonnement, afin de permettre une éventuelle réactivation.
Passé ce délai, l'ensemble des données du Client (base de données de la pharmacie, plannings, documents, messages) sera définitivement supprimé. Le Client peut demander une exportation de ses données avant la suppression en contactant [email protected].
Chaque Client actif dispose d'un code de parrainage personnel. Lorsqu'un nouveau Client s'inscrit en utilisant ce code, le parrain et le filleul bénéficient chacun d'un mois d'abonnement offert, automatiquement déduit de leur prochaine facture.
Le programme de parrainage est cumulable et sans limite : chaque parrainage supplémentaire génère un mois offert supplémentaire. Les crédits de parrainage sont appliqués automatiquement sur les factures suivantes et ne sont pas convertibles en numéraire.
Persée Pharma se réserve le droit de modifier ou de suspendre le programme de parrainage à tout moment, sous réserve d'un préavis de 30 jours. Les crédits déjà acquis restent utilisables.
Persée Pharma s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité du service 24h/24, 7j/7, hors périodes de maintenance planifiée.
En cas d'interruption prolongée non planifiée, Persée Pharma informera le Client et pourra accorder un avoir au prorata de la durée d'indisponibilité.
Persée Pharma est soumise à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et sera limitée au montant des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois.
Persée Pharma ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes de données résultant d'une mauvaise utilisation du service par le Client, ou cas de force majeure.
Persée Pharma traite les données du Client conformément au RGPD. Les détails sont disponibles dans notre Politique de Confidentialité.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.
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