Guide
PDFL'indemnité de licenciement est définie par l'article L1234-9 du Code du travail. Elle est due à tout salarié en CDI ayant au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise au moment de la notification du licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde).
La formule de calcul
L'indemnité légale se calcule en deux tranches :
- Jusqu'à 10 ans d'ancienneté : 1/4 de mois de salaire par année
- Au-delà de 10 ans : 1/3 de mois de salaire par année supplémentaire
Le salaire de référence est le plus avantageux entre la moyenne des 12 derniers mois précédant le licenciement et la moyenne des 3 derniers mois (avec proratisation des primes ponctuelles dans le second cas).
Exemple : un préparateur en pharmacie au coefficient 290 avec 15 ans d'ancienneté et un salaire brut de 2 400 €/mois :
- Tranche 1 (0 à 10 ans) : 2 400 × 0,25 × 10 = 6 000 €
- Tranche 2 (10 à 15 ans) : 2 400 × 1/3 × 5 = 4 000 €
- Total indemnité légale : 10 000 €
Le préavis de licenciement en pharmacie
Le préavis varie selon le statut et l'ancienneté du salarié :
- Employés et préparateurs ayant moins de 2 ans d'ancienneté : 1 mois
- Employés et préparateurs ayant 2 ans ou plus d'ancienneté : 2 mois
- Pharmaciens adjoints (cadres) : 3 mois quelle que soit l'ancienneté
Pendant le préavis, le salarié continue à travailler normalement et perçoit son salaire intégral. Si l'employeur dispense le salarié de préavis (ce qui est fréquent), il doit lui verser une indemnité compensatrice de préavis équivalente.
Exonérations fiscales et sociales
L'indemnité de licenciement bénéficie d'exonérations spécifiques :
- Impôt sur le revenu : exonérée dans la limite du plus élevé des 3 montants suivants : 2 fois la rémunération annuelle brute, 50 % de l'indemnité totale, ou le montant légal/conventionnel. Plafonnée à 6 PASS (~282 600 € en 2026).
- Cotisations sociales : exonérées dans la limite de 2 PASS (~94 200 € en 2026).
- CSG/CRDS : exonérée dans la limite de l'indemnité légale/conventionnelle. Au-delà, soumise.
Cas particuliers
Licenciement pour faute grave ou lourde
En cas de faute grave (vol, violence, abandon de poste, etc.) ou de faute lourde (intention de nuire à l'employeur), le salarié ne perçoit ni indemnité de licenciement ni indemnité compensatrice de préavis. La rupture est immédiate, sans préavis effectif. Seule l'indemnité compensatrice de congés payés reste due.
Licenciement économique
Le licenciement économique en pharmacie suit la même procédure légale et donne droit à la même indemnité que le licenciement personnel. La spécificité réside dans l'obligation préalable de reclassement interne (proposer un autre poste au salarié) et le respect de l'ordre des licenciements (critères de sélection légalement encadrés).
Rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle nécessite l'accord des deux parties et donne droit à une indemnité minimum égale à l'indemnité légale de licenciement. En pratique, elle est souvent négociée à 1,2× à 2× ce minimum selon le contexte. Voir notre guide complet sur la rupture conventionnelle en pharmacie.
