Contrat de travail en pharmacie d'officine : types, clauses et obligations

Quel type de contrat de travail en pharmacie d’officine ?

Le CDI (contrat à durée indéterminée) est le contrat par défaut en pharmacie d’officine. Il est utilisé pour la très grande majorité des postes de préparateurs, pharmaciens adjoints et rayonnistes. Le CDD est réservé aux besoins temporaires identifiés (remplacement, accroissement d’activité). Le contrat d’apprentissage est courant pour la préparation du BP Préparateur en pharmacie.

Le contrat de travail est le socle de toute relation employeur-salarié en pharmacie d'officine. Qu'il s'agisse d'embaucher un préparateur en CDI, de recruter un étudiant en alternance ou de formaliser un CDD de remplacement, le titulaire doit maîtriser les règles applicables pour sécuriser ses recrutements et éviter les contentieux. Entre leCode du travail et les spécificités de la convention collective de la pharmacie d'officine (IDCC 1996), voici un guide complet pour y voir clair.

1. Les différents types de contrats en pharmacie d'officine

Le choix du contrat dépend de la nature du besoin et de sa durée. En pharmacie, quatre formes de contrat reviennent le plus souvent.

Le CDI : contrat par défaut

Le contrat à durée indéterminée reste la norme en droit du travail français. Il ne nécessite pas de motif particulier et peut être rompu par l'une ou l'autre des parties dans le respect des procédures légales (démission, licenciement, rupture conventionnelle). En pharmacie, la très grande majorité des postes de préparateurs, pharmaciens adjoints et rayonnistes sont pourvus en CDI. C'est aussi le contrat le plus rassurant pour attirer des candidats sur un marché de l'emploi tendu.

Point important : un CDI peut être conclu à temps plein ou à temps partiel. Dans les deux cas, un écrit est fortement recommandé (et obligatoire pour le temps partiel). La convention collective IDCC 1996 impose en outre certaines mentions spécifiques que nous détaillerons plus loin.

Le CDD : pour un besoin temporaire identifié

Le recours au CDD en pharmacie répond à des situations précises : remplacement d'un salarié absent (maladie, congé maternité, congé parental), accroissement temporaire d'activité ou emploi saisonnier. Le CDD doit obligatoirement être établi par écrit et mentionner le motif précis du recours, la durée ou la date de fin prévisible, ainsi que le nom et la qualification du salarié remplacé le cas échéant.

La durée maximale d'un CDD, renouvellements inclus, est de 18 mois dans le cas général (24 mois pour un remplacement dans l'attente de la prise de poste d'un salarié recruté en CDI). À l'issue du CDD, le salarié perçoit une indemnité de précarité égale à 10 % de la rémunération brute totale versée pendant le contrat, sauf si le CDD débouche sur un CDI.

Le contrat d'apprentissage

L'apprentissage est un levier majeur pour former la relève en officine. Il concerne principalement la préparation du BP Préparateur en pharmacie (diplôme de niveau bac) et, depuis la réforme de 2018, du DEUST Préparateur/technicien en pharmacie. Le contrat d'apprentissage est conclu pour une durée de 2 ans en général (modulable entre 1 et 3 ans selon le diplôme et le parcours de l'apprenti).

L'apprenti perçoit une rémunération calculée en pourcentage du SMIC (ou du minimum conventionnel s'il est plus favorable), variable selon son âge et son année de formation. L'employeur bénéficie d'une aide à l'embauche pouvant atteindre 6 000 € la première année, sous réserve des conditions en vigueur. Le contrat doit être enregistré auprès de l'OPCO EP (opérateur de compétences des entreprises de proximité).

Le contrat de professionnalisation

Moins fréquent que l'apprentissage en officine, le contrat de professionnalisation s'adresse aux jeunes de 16 à 25 ans et aux demandeurs d'emploi de 26 ans et plus. Il vise l'obtention d'une qualification professionnelle reconnue (titre, diplôme, CQP). La durée du contrat varie de 6 à 12 mois (jusqu'à 24 mois dans certains cas prévus par accord de branche). La rémunération minimale dépend de l'âge et du niveau de qualification du bénéficiaire.

2. La période d'essai en pharmacie : durées conventionnelles

La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié et au salarié d'apprécier si le poste lui convient. En pharmacie d'officine, les durées sont fixées par la convention collective IDCC 1996 et varient selon la catégorie professionnelle :

• Employés (coefficients 100 à 230) : 2 mois, renouvelable une fois pour une durée maximale totale de 4 mois
• Techniciens et agents de maîtrise (coefficients 240 à 330) : 3 mois, renouvelable une fois pour une durée maximale totale de 6 mois
• Cadres et pharmaciens (coefficients 400 et plus) : 4 mois, renouvelable une fois pour une durée maximale totale de 8 mois

Le renouvellement n'est possible que s'il est expressément prévu au contrat et si le salarié donne son accord (par écrit de préférence, avant l'expiration de la période initiale). En CDD, la période d'essai est calculée à raison d'un jour par semaine de contrat, avec un maximum de 2 semaines pour un CDD de 6 mois ou moins, et d'un mois au-delà.

Délais de prévenance en cas de rupture

La rupture de la période d'essai n'est pas discrétionnaire. L'employeur doit respecter un délai de prévenance variable selon la durée de présence du salarié : 24 heures en dessous de 8 jours, 48 heures entre 8 jours et 1 mois, 2 semaines entre 1 et 3 mois, et 1 mois au-delà de 3 mois. Le salarié, lui, doit prévenir 24 heures à l'avance (48 heures après 8 jours de présence).

3. Les clauses obligatoires du contrat de travail

Tout contrat de travail en pharmacie doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, qu'il s'agisse d'un CDI ou d'un CDD. Certaines résultent du Code du travail, d'autres de la convention collective.

Mentions imposées par la loi et la convention

• Identité des parties : raison sociale de l'officine, numéro SIRET, adresse, identité complète du salarié
• Date de début du contrat et durée de la période d'essai (avec possibilité de renouvellement le cas échéant)
• Poste occupé et qualification : intitulé du poste, coefficient hiérarchique selon la grille de la convention IDCC 1996
• Lieu de travail : adresse de l'officine (ou des officines en cas de clause de mobilité)
• Durée du travail : temps plein ou temps partiel, avec la répartition des horaires pour le temps partiel
• Rémunération : salaire brut mensuel, coefficient, primes éventuelles. Le salaire doit respecter les minima conventionnels en vigueur
• Convention collective applicable : mention obligatoire de la CCN de la pharmacie d'officine (IDCC 1996)
• Organisme de prévoyance et de retraite complémentaire

La clause de non-concurrence

Fréquente pour les pharmaciens adjoints et les postes à responsabilité, la clause de non-concurrence interdit au salarié, après la rupture du contrat, d'exercer une activité concurrente dans un périmètre géographique et pendant une durée déterminés. Pour être valide, elle doit réunir quatre conditions cumulatives :

• Être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise
• Être limitée dans le temps (généralement 1 à 2 ans en officine)
• Être limitée dans l'espace (rayon kilométrique autour de l'officine)
• Comporter une contrepartie financière versée au salarié après son départ (en général, entre 25 % et 50 % du salaire mensuel brut, versée mensuellement pendant la durée de l'interdiction)

Sans contrepartie financière, la clause est nulle. L'employeur peut renoncer à l'application de la clause au moment de la rupture, dans les conditions prévues au contrat ou par la convention collective.

La clause de mobilité

Si vous êtes titulaire de plusieurs officines ou si vous envisagez une évolution de votre réseau, la clause de mobilité permet de prévoir la possibilité d'affecter le salarié dans un autre établissement. Cette clause doit définir précisément la zone géographique d'application et ne peut pas être modifiée unilatéralement par l'employeur après signature du contrat. La mise en oeuvre de la mobilité doit respecter un délai de prévenance raisonnable et ne pas porter une atteinte disproportionnée à la vie personnelle et familiale du salarié.

4. Le temps partiel en pharmacie d'officine

Le recours au temps partiel est courant en officine, notamment pour les postes de préparateurs et de rayonnistes. Il obéit à des règles strictes destinées à protéger le salarié.

Durée minimale et dérogations

La loi impose une durée minimale de travail de 24 heures par semaine (ou l'équivalent mensuel, soit 104 heures par mois). Toutefois, des dérogations existent :

• Demande écrite du salarié pour raisons personnelles ou pour cumuler plusieurs activités professionnelles
• Étudiants de moins de 26 ans : la durée minimale ne s'applique pas, ce qui est particulièrement pertinent en officine pour les étudiants en pharmacie travaillant le samedi
• Accord de branche étendu prévoyant une durée inférieure, sous réserve de garanties sur la régularité des horaires

Mentions obligatoires du contrat à temps partiel

Le contrat à temps partiel doit obligatoirement être écrit et mentionner : la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail, la répartition entre les jours de la semaine (ou les semaines du mois), les cas de modification de cette répartition et le délai de prévenance (minimum 7 jours ouvrés, réduit à 3 jours par accord collectif). Les heures complémentaires sont limitées à 1/10 de la durée contractuelle (portée à 1/3 par accord de branche) et majorées de 10 % dans la limite du dixième, puis de 25 % au-delà.

5. Les obligations de l'employeur à l'embauche

L'embauche d'un nouveau salarié en officine ne se limite pas à la signature du contrat. Plusieurs formalités administratives sont obligatoires et doivent être accomplies dans des délais précis.

La Déclaration Préalable à l'Embauche (DPAE)

La DPAE doit être transmise à l'URSSAF au plus tôt 8 jours avant l'embauche et au plus tard au moment de la prise de poste. Elle se fait en ligne sur le site de l'URSSAF ou via votre logiciel de paie. L'absence de DPAE expose le titulaire à une amende pouvant atteindre 1 095 € par salarié et constitue un délit de travail dissimulé en cas de récidive.

La visite d'information et de prévention (VIP)

Ancienne visite médicale d'embauche, la visite d'information et de prévention doit être réalisée dans un délai maximum de 3 mois à compter de la prise de poste. Elle est effectuée par le médecin du travail ou un infirmier en santé au travail. Pour certains postes à risques (exposition aux cytotoxiques, par exemple), un suivi individuel renforcé est obligatoire, avec un examen médical d'aptitude avant l'affectation au poste.

Le registre unique du personnel

Toute pharmacie d'officine employant au moins un salarié doit tenir un registre unique du personnel, sur support papier ou numérique. Y sont inscrits, dans l'ordre chronologique des embauches : nom, prénom, nationalité, date de naissance, sexe, emploi, qualification, date d'entrée et de sortie, type de contrat (CDI, CDD, apprentissage, etc.). Les stagiaires doivent également y figurer, dans une partie spécifique.

Autres formalités à ne pas oublier

• Affiliation aux caisses de retraite complémentaire et de prévoyance (dans le mois suivant l'embauche)
• Remise au salarié d'un exemplaire du contrat signé, de la notice d'information sur la mutuelle et la prévoyance, du livret d'accueil le cas échéant
• Information sur les conventions et accords collectifs applicables (convention collective IDCC 1996, accords d'entreprise éventuels)
• Planification de l' entretien professionnel : obligatoire tous les 2 ans, il est judicieux de programmer le premier dès l'embauche

6. Cas particuliers en pharmacie d'officine

Le pharmacien adjoint

Le pharmacien adjoint occupe une place particulière dans l'officine. Titulaire du diplôme d'État de docteur en pharmacie et inscrit à la section D de l'Ordre des pharmaciens, il exerce sous l'autorité du titulaire mais dispose d'une responsabilité professionnelle propre. Son contrat de travail doit mentionner explicitement son statut de pharmacien, son inscription ordinale et les conditions d'exercice de ses fonctions (remplacement du titulaire, gestion des stupéfiants, etc.).

La convention collective classe les pharmaciens adjoints aux coefficients 400 et supérieurs, avec une rémunération minimale sensiblement plus élevée que celle des préparateurs. Il est fréquent d'inclure une clause de non-concurrence dans leur contrat, compte tenu de la relation de proximité qu'ils développent avec la clientèle. La période d'essai est de 4 mois, renouvelable une fois (8 mois maximum).

L'étudiant en pharmacie

Les étudiants en pharmacie à partir de la 3e année (ayant validé leur stage officinal de 2e année) peuvent exercer en officine sous le statut de « étudiant en pharmacie ». Ils sont autorisés à délivrer des médicaments sous le contrôle effectif d'un pharmacien. Leur contrat de travail (le plus souvent un CDI à temps partiel) doit mentionner leur qualité d'étudiant et l'année d'études en cours.

Les étudiants en pharmacie sont classés à un coefficient spécifique de la grille conventionnelle, inférieur à celui des pharmaciens adjoints mais supérieur à celui des préparateurs. Leur statut évolue au fur et à mesure de la validation de leurs années d'études, ce qui peut justifier des avenants successifs au contrat pour adapter le coefficient et la rémunération. Consultez la grille des salaires en pharmacie pour connaître les minima applicables.

Le remplacement du titulaire

En cas d'absence du titulaire (congés, maladie, formation), le remplacement doit être assuré par un pharmacien inscrit à l'Ordre. Si le pharmacien remplaçant n'est pas déjà salarié de l'officine, un contrat de travail spécifique (CDD de remplacement) doit être établi. L'Ordre des pharmaciens doit être informé de tout remplacement excédant une certaine durée. Le titulaire reste responsable de la bonne marche de l'officine, même pendant son absence.

7. Checklist : sécuriser vos contrats de travail en officine

Pour vous assurer de la conformité de vos pratiques, voici une synthèse des points essentiels à vérifier lors de chaque embauche :

• Avant l'embauche : effectuer la DPAE auprès de l'URSSAF, vérifier les diplômes et inscriptions ordinales (pharmaciens), préparer le contrat écrit
• Dans le contrat : mentionner le poste, le coefficient, la rémunération conforme aux minima conventionnels, la durée du travail, la période d'essai, la convention collective applicable
• Clauses à envisager : clause de non-concurrence (surtout pour les pharmaciens), clause de mobilité si plusieurs officines, clause d'exclusivité le cas échéant
• Formalités post-embauche : inscription au registre du personnel, affiliation aux organismes de prévoyance et de retraite complémentaire, remise de la notice mutuelle, planification de la visite d'information et de prévention
• Suivi dans le temps : veiller au renouvellement ou non de la période d'essai, programmer les entretiens professionnels obligatoires, actualiser le coefficient en cas d'évolution de poste

Un contrat de travail bien rédigé est votre meilleure protection en cas de litige. Si vous avez un doute sur une clause ou une mention, n'hésitez pas à solliciter votre expert-comptable ou un avocat spécialisé en droit social. Et pour optimiser vos processus de recrutement en pharmacie, pensez à formaliser vos pratiques dès la rédaction de l'offre d'emploi jusqu'à l'intégration du nouveau collaborateur.

Questions fréquentes

Quel type de contrat de travail en pharmacie d'officine ?

Le CDI est le contrat par défaut en pharmacie d'officine, utilisé pour la très grande majorité des postes de préparateurs, pharmaciens adjoints et rayonnistes. Le CDD est réservé aux besoins temporaires identifiés (remplacement, accroissement d'activité). Le contrat d'apprentissage est courant pour la préparation du BP Préparateur en pharmacie.

Quelle est la période d'essai en pharmacie d'officine ?

La convention collective IDCC 1996 fixe la période d'essai selon la catégorie : 2 mois (renouvelable, 4 mois max) pour les employés, 3 mois (renouvelable, 6 mois max) pour les techniciens et agents de maîtrise, et 4 mois (renouvelable, 8 mois max) pour les cadres et pharmaciens.

La clause de non-concurrence est-elle obligatoire en pharmacie ?

Non, la clause de non-concurrence n'est pas obligatoire mais elle est fréquente pour les pharmaciens adjoints. Pour être valide, elle doit être limitée dans le temps et l'espace, indispensable à la protection des intérêts de l'entreprise et comporter une contrepartie financière versée au salarié après son départ.

Quelles sont les obligations de l'employeur à l'embauche en pharmacie ?

L'employeur doit effectuer la DPAE auprès de l'URSSAF avant la prise de poste, organiser la visite d'information et de prévention dans les 3 mois, inscrire le salarié au registre unique du personnel, l'affilier aux caisses de retraite complémentaire et de prévoyance, et lui remettre un exemplaire signé du contrat.